Entente sur les modalités d'utilisation.

 

Veuillez lire cette Entente sur les modalités d'utilisation (cette «Entente») avant d'accéder au Site

 

Date des dernières modifications: Cette Entente a été révisée le 3 Juillet 2006.

 

Cette Entente établit les normes d'utilisation du site de Net Postproduction à l'adresse URL http://www.netpostproduction.com (le «Site») ainsi que des services en ligne offerts par Net Postproduction. En utilisant le Site, vous (le «Membre»), acceptez les termes et conditions décrits aux présentes. Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes et conditions de cette Entente, vous devez immédiatement cesser toute utilisation du Site. Nous nous réservons le droit de modifier, remanier ou mettre à jour les termes et condition de cette Entente, en tout temps, sans avis préalable. Les modifications entreront en vigueur immédiatement lors de leur affichage sur le Site. Veuillez consulter les termes et conditions de cette Entente régulièrement en vérifiant la rubrique « Date des dernières modifications » au début du présent document. Si l'un quelconque des termes et conditions ou des modifications qui y sont apportés ne vous sont pas acceptables, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Site. En continuant d'utiliser le Site après l'affichage d'amendements, vous reconnaissez et acceptez cette Entente et les modifications qui y ont été apportées. Cette Entente ne peut être modifiée autrement que conformément à ce qui est prévu dans le présent paragraphe.

 

1. Description des Services

 

Net Postproduction offre aux Membres des services de postproduction audio (les «Services»). Les Membres doivent (1) détenir tout l'équipement nécessaire à leur branchement Internet incluant leur ordinateur et leur modem (2) détenir un accès à Internet haute vitesse, et (3) payer tous les frais relatifs à ce branchement.

 

2. Exonération de garantie

 

Ce Site est offert par Net Postproduction «tel quel» et «tel que disponible». Dans la mesure maximum permise par la loi applicable, Net Postproduction ne donne aucune garantie et ne fait aucune représentation ou déclaration, expresse ou implicite, concernant l'emploi ou le résultat découlant de l'emploi du Site, quant à sa conformité, son exactitude, sa fiabilité ou autrement. Net Postproduction ne sera aucunement responsable de toute interruption en cours d'utilisation du Site. Net Postproduction se dégage de toute responsabilité à l'égard de l'information et des Services fournis sur le Site, y compris à l'égard de toute garantie implicite de qualité marchande, toute garantie d'adéquation à un usage particulier et toute garantie d'absence de contrefaçon des droits des tiers. Les exclusions de garanties implicites ne sont applicables que dans la mesure permise dans les différentes juridictions.

 

3. Limitation de responsabilité

 

Net Postproduction NE SERA PAS tenue responsable pour tous dommages, de quelque nature que ce soit, et plus particulièrement, Net Postproduction ne sera pas tenue responsable de quelques dommages que ce soit, directs ou indirects, consécutifs ou autres, comprenant tous dommages imputables à la perte de profits, de revenus, d'achalandage et à la perte d'usage découlant ou reliés à l'utilisation du Site, aux informations qui y sont fournies et aux Services, que de tels dommages découlent d'ententes, de la négligence ou de délits en vertu de lois applicables, de règles d'équité ou autrement, et ce, sans égard au fait que Net Postproduction ait été ou non avertie ou aurait pu prévoir la possibilité de tels dommages. LES LIMITATIONS À L'ÉGARD DES DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE PERMISE DANS LES DIFFÉRENTES JURIDICTIONS.

 

4. Indemnisation

 

Les Membres acceptent d'indemniser et de prendre fait et cause pour Net Postproduction, ses parents, ayants droits, filiales, officiers et employés, le cas échéant, pour toute responsabilité, dommage, perte, coût ou dépense de toute sorte, y compris les coûts et honoraires raisonnables de ses avocats, que cette dernière pourrait subir en relation avec toute réclamation, action ou poursuite d'un tiers découlant de l'utilisation du Site ou des Services par un Membre, de la violation de cette Entente, ou de la contrefaçon, par un Membre par tout usager utilisant l'ordinateur d'un Membre, de tout droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de toute personne ou entité.

5. Les comptes des Membres

 

Tous les Membres utilisant les Services recevront un mot de passe et un compte sera ouvert en leur nom. Les Membres sont totalement responsables pour toutes les activités dans leur compte que celles-ci aient été autorisées ou non. Les Membres acceptent d'aviser Net Postproduction de toute activité non autorisée dans le compte d'un Membre ou de tout autre bris de sécurité porté à la connaissance du Membre ou qu'il aurait dû connaître. Le droit d'utilisation du compte du Membre est personnel à ce dernier. Les Membres acceptent de ne pas revendre ou faire un usage commercial des Services sans le consentement écrit expresse de Net Postproduction.

 

6. Modifications et interruption de service

 

Net Postproduction se réserve le droit de modifier, suspendre ou de mettre fin à ses Services avec ou sans avis aux Membres. Net Postproduction ne sera pas tenue responsable vis-à-vis des membres ou de tout tiers si elle décidait d'exercer son droit de modifier, de suspendre ou de mettre fin à ses Services. Les Membres reconnaissent et acceptent que Net Postproduction ne garantit pas un accès continu, ininterrompu et sécuritaire de son Site et que le fonctionnement du Site puisse être contrarié ou affecté par différents facteurs et circonstances hors de son contrôle.

 

7. Les sites des tiers

 

Notre Site peut inclure des liens à d'autres sites sur Internet qui sont détenus ou gérés par des marchands en ligne ou d'autres tiers. Vous acceptez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de tels sites ou du contenu qui y est affiché ou relié. Si toutefois vous aviez des inquiétudes à l'égard de ces liens ou du contenu qui y est affiché, nous vous invitons à contacter les gestionnaires ou webmestres de ces sites. Votre utilisation de ces sites est assujettie aux termes et conditions ainsi qu'aux politiques sur la protection de la vie privée de chacun de ces sites, et nous n'en sommes aucunement responsables. Nous encourageons tous les Membres à examiner les politiques relatives à la protection de la vie privée en vigueur sur les sites des tiers.

 

8. Droit applicable et juridiction compétente (Québec, Canada)

 

Notre Site est géré et offert à partir de la province de Québec, Canada. Comme tel, nous sommes assujettis aux lois de la province de Québec, Canada, et ces lois régiront les termes et conditions d'utilisation de ce Site, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Nous ne faisons aucune représentation à l'effet que notre Site ou nos Services sont convenables, légaux ou disponibles en vue de leur utilisation dans d'autres endroits. En conséquence, si vous choisissez d'accéder à notre Site, vous acceptez d'être assujettis aux lois internes applicables dans la province de Québec, Canada.

 

9. Arbitrage

 

TOUT LITIGE OU TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC L'UTILISATION DE CE SITE SERA RÉGLÉ PAR VOIE D'ARBITRAGE PRIVÉ, CONFIDENTIEL ET EXÉCUTOIRE DEVANT UN ARBITRE SEUL, À ÊTRE TENU À MONTRÉAL, QUÉBEC, SELON LES RÈGLES D'ARBITRAGE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, TELLES QU'ADOPTÉES, AMENDÉES OU REMPLACÉES DE TEMPS À AUTRES. L'ARBITRE DEVRA ÊTRE UNE PERSONNE LÉGALEMENT HABILITÉE, QUI A DE L'EXPÉRIENCE DANS LE DOMAINE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION AU CANADA ET QUI EST INDÉPENDANTE DES PARTIES EN LITIGE. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, EN CE QUI CONCERNE L'EXÉCUTION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DE DROITS  À LA PROTECTION D'INFORMATION CONFIDENTIELLE, CHACUNE DES PARTIES POURRA PORTER LE LITIGE DEVANT LES TRIBUNAUX, INCLUANT, PAR VOIE D'INJONCTION OU DE TOUT AUTRE RECOURS PERTINENT, AUQUEL CAS LES PARTIES CONVIENNENT D'ÊTRE ASSUJETTIES À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DU QUÉBEC ET RENONCENT À TOUTE CONTESTATION FONDÉE SUR LE CHOIX DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS À ENTENDRE TELLE ACTION, RÉCLAMATION OU POURSUITE.

 

10. Utilisations interdites

 

Vous ne pouvez, par vous-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, directement ou indirectement:

a) utiliser ce Site de manière à endommager, mettre hors fonction, surcharger, détériorer ou interférer avec la sécurité de ce Site, porter atteinte au fonctionnement de ce Site ou autrement faire un usage abusif de ce Site, des Services, ressources du système, comptes, serveurs, réseaux et sites liés ou affiliés qui sont reliés ou accessibles via ce Site (incluant sans limitation le téléchargement, l'affichage, ou toute transmission sur ce Site de virus informatiques, de chevaux de Troie, de vers informatiques ou d'autres fichiers ou programmes informatiques qui sont potentiellement dommageables, perturbants ou destructeurs ou qui peuvent imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure de ce Site ; ou l'utilisation de robots ou autres programmes ou dispositifs automatisés ou procédés manuels pour surveiller, copier, condenser ou autrement extraire des informations de ce Site ou de son contenu, en tout ou en partie);

b) utiliser ou tenter d'utiliser le compte d'une autre personne, son mot de passe ou toute autre information en relation avec ce Site sans avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de Net Postproduction; créer ou employer une fausse identité sur ce Site, vous faire passer pour une autre personne ou autrement faire des fausses représentations à l'égard de votre relation avec une autre personne ou entité; tenter d'obtenir un accès non autorisé sur ce Site; transmettre à ce Site ou à Net Postproduction de l'information incomplète, fausse ou inexacte; ou

c) interrompre ou nuire à l'usage ou à la jouissance du Site, des sites liés ou affiliés ou des Services par toute autre personne; ou éliminer ou modifier tout contenu affiché sur ce Site.

 

11. Conformité aux lois

 

Les Membres sont présumés connaître toutes les lois applicables et sont responsables de la conformité à ces lois. Les Membres ne peuvent utiliser le Site ou les Services de façon à contrevenir aux lois, règlements ou autres exigences gouvernementales applicables à l'échelle provinciale, fédérale ou internationale. Les Membres acceptent en outre de ne pas transmettre de matériel susceptible d'encourager une conduite pouvant constituer une offense pénale, d'entraîner une responsabilité civile ou de contrevenir à toute législation ou réglementation municipale, provinciale, nationale ou internationale.

 

12. Droit d'auteur

 

Tout le contenu incorporé ou disponible sur ce Site, incluant le design du Site, les textes, images, interfaces, ainsi que le choix et l'organisation de ceux-ci, est protégé par droits d'auteur appartenant à Net Postproduction (©2006 netpostproduction.com, tous droits réservés) ou est l'objet de droits de propriété intellectuelle de tierces parties concédés sous licence à Net Postproduction. Est strictement interdit sans l'autorisation préalable d'un représentant autorisé de Net Postproduction, tout usage du contenu de ce Site incluant toute reproduction à des fins autres que celles mentionnées plus haut, toute modification, distribution ou duplication, toute forme d'extraction ou d'exploration de données ou autre exploitation commerciale de toute sorte. Les Membres acceptent de ne pas utiliser de robot ou autre dispositif automatisé ou procédé manuel afin de surveiller ou copier les pages du Site ou leur contenu sans l'autorisation préalable d'un représentant autorisé de Net Postproduction.

 

13. Avis concernant une réclamation de contrefaçon du droit d'auteur

 

netpostproduction.com désigne les personnes suivantes à titre de représentant aux fins de la transmission de tout avis concernant une violation potentielle du droit d'auteur:

 

Par le courrier :

 

Studio Digilog / Net Postproduction

1179 Bleury, suite 10

Montréal, Québec

Canada

H3B 3H9

 

Par téléphone : (514) 990-8141

 

Par courriel : copyright@netpostproduction.com

 

14. «Ordinateurs zombies»

 

Net Postproduction se réserve le droit, à son entière discrétion, de fermer tout compte qui serait relié à des ordinateurs zombies ou à des activités s'y rattachant. Si des noms de domaine sont utilisés comme commandes ou points de contrôle par des PC zombies, Net Postproduction se réserve le droit de rediriger les noms de domaines impliqués comme pots de miel, adresses de bouclage, sites de journalisation ou à toute autre destination, à sa discrétion.

 

15. Autres termes et conditions

 

Si toute disposition de cette Entente s'avérait illégale, nulle ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions (et toute disposition partiellement exécutoire) ne seront pas affectées et leur validité ou force exécutoire sera maintenue dans la plus grande mesure possible. Vous acceptez que cette Entente ainsi que, le cas échéant, toute autre entente à laquelle il y est fait référence, peuvent être cédées par Net Postproduction, à son entière discrétion, à toute tierce partie dans le cas d'une fusion ou d'une acquisition. Cette Entente s'appliquera en sus et ne sera pas supplantée par tout autre entente écrite applicable en relation avec votre participation en tant que Membre. Les Membres reconnaissent qu'en acceptant la présente Entente, ils consentent à l'emploi et à la divulgation de leur information personnelle ainsi qu'aux autres activités prévues dans notre Politique sur la protection des renseignements personnels.

 

Toute réclamation ou cause d'action qu'un Membre peut avoir en relation avec l'utilisation de ce Site ou qui fait l'objet des termes et conditions de cette Entente, doit être initiée à l'intérieur d'un délai d'un (1) an après que la réclamation ou la cause d'action ait pris naissance. La relation entre les parties en est une d'entrepreneurs indépendants et aucune des parties n'a l'autorité nécessaire pour lier ou agir au nom de l'autre partie. Aucune renonciation à l'égard d'une disposition des présentes ne sera valide à moins d'être consignée dans un écrit signé par un représentant autorisé de Net Postproduction et par vous. Le fait que Net Postproduction n'ait pas insisté sur la pleine exécution de l'un quelconque des engagements contenus dans cette Entente ou n'ait exercé l'un quelconque de ses droits ne doit pas être considéré comme une renonciation pour l'avenir à ce droit ou à la pleine exécution de cet engagement. Aucune modification à cette Entente ne pourra être faite autrement que par l'affichage d'un avis de révision sur ces pages. Cette Entente liera et, le cas échéant, avantagera Net Postproduction et ses affiliés. Toute référence, dans cette Entente, à Net Postproduction et ses affiliés comprendra, selon le contexte, une référence à la société mère de Net Postproduction, ses sociétés soeurs, leurs filiales respectives, affiliées, administrateurs, officiers, employés, sous-contractants et agents. Les titres contenus dans la présente sont inclus afin de faciliter la lecture et n'ont aucune conséquence sur le plan du droit ou de l'interprétation. Des termes et conditions additionnels peuvent s'appliquer lors de votre usage des Services, des services d'affiliés ou de tiers ou lors de l'utilisation de programmes ou de liens fournis sur ce Site.